CONTRE L'ADOPTION DE LA PROPOSITION DE LOI DU DÉPUTÉ DU MODEM JEAN-LUC LAGLEIZE QUI VISE A NOUS PRENDRE NOS TERRES POUR LES DONNER AUX COLLECTIVITÉS

La proposition de loi de Jean-Luc LAGLEIZE missionné par le Premier Ministre Edouard PHILIPPE, invente un nouveau droit de propriété sous prétexte de faire baisser le prix du logement. Selon cette proposition de loi, les terrains non bâtis pourraient désormais être réquisitionnés par la Région, le
Département et les communes. Ces collectivités en deviendraient maîtres sous prétexte de les attribuer à des familles défavorisées pour construire leur habitation. La question est de savoir si ces familles pourront transmettre à leurs enfants les maisons qu'elles auront construites sur un foncier appartenant à une collectivité, et si les propriétaires perdront-ils à tout jamais leurs terres.

Or, à la Réunion, nombre de familles ont des terrains en indivision, ou des terres agricoles non encore construites. Ces terres pourraient donc être accaparées par les collectivités.
Ainsi, le droit de propriété de ces familles serait donc violé contrairement à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen (Article 17), et au Code civil (Article 544). Cette proposition de loi va donc à l'encontre des principes fondamentaux des droits de l'homme.

C'est en résumé UN TEXTE PORTANT UNE ATTEINTE GRAVE A LA PROPRIÉTÉ IMMOBILIÈRE, UNE EXPROPRIATION DÉGUISÉE, ET A QUEL PRIX ??

Pour comble, cette proposition de loi prévoit la création d'un impôt supplémentaire pour payer les charges que ces opérations d'expropriation déguisée entraîneront pour les collectivités.
C'est une fois de plus inciter les français à descendre dans la rue et à manifester.
Nous demandons donc que cette proposition de loi soit totalement rejetée par les députés et sénateurs, et que le droit de la propriété privée soit conservé tel qu'il a toujours été.

Notre souhait est également que les députés et sénateurs fassent par la suite un recours devant le
Conseil Constitutionnel afin que cette loi soit définitivement mise à plat et oubliée.

UNISSONS NOS VOIX

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